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Conditions Générales de Vente |
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Utilisation
du Site |
Les
ventes des produits de la société Prodiconseil Sarl sont régies par les
présentes dispositions conformes aux usages de l’industrie et du commerce des
papiers et cartons. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le client,
sauf dérogation écrite du vendeur. En cas de contradiction d’une disposition
de ces conditions avec un texte d’ordre public ou une dérogation écrite du
vendeur, cette contradiction, entraînera seulement la non-application de la
seule disposition non conforme sans affecter le reste des dispositions. |
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1/
EMBALLAGE-DIFFERENCES DE POIDS : Pour toutes les
marchandises vendues, le poids net s’entend poids réel (et non poids
théorique) y-compris l’emballage mais sans compter le poids des palettes ou
celui des containers, s’il y en a.
Sauf stipulation contraire, il ne pourra être demandé d’avoir lorsque
les écarts de poids des marchandises n’excéderont pas la norme papetière de
3% . En cas de dépassement, la réclamation du client ne sera prise en compte
que si nous sommes informés dans
les 48 H de la date de réception et que le client peut apporter la
justification de cette différence par un ticket de bascule officiel. En cas
de livraison par camion, le client devra faire contresigner sa réception par le
transporteur. |
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2/
RECLAMATIONS : Dès arrivée des marchandises à
destination, le client est tenu de s’assurer de la conformité de la
livraison. En cas de non conformité, les réclamations , pour être recevables,
doivent être adressées par écrit au vendeur : |
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-avant l’emploi
des marchandises et au plus tard 2 jours après la date de réception, si la non-conformité
est apparente. |
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-Dans les 15
jours après la date de réception, lorsque les marchandises sont entachées de
vices cachés, mais dans ce cas, les réclamations ne sont pas recevables si la
fraction des marchandises employées excède 10% de la quantité des
marchandises livrées ou bien s’il s’agit de lots ou d’articles en promotion
ou bien enfin si le client a signé une
lettre de conformité. |
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L’emploi d’une
marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de la marchandise
reçue, constitue en conséquence une acceptation absolue, de même que sa
transformation, sa détérioration ou sa revente. Le refus de marchandise n’implique pas son
renouvellement. En tout état de cause,
nous ne sommes pas responsables des marchandises ayant subi des
transformations, celles ci étant supposées être vérifiées avant leur utilisation. |
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3/
REMPLACEMENT : Lorsqu’une réclamation est
reconnue fondée par le vendeur, le client devra mettre à disposition du
vendeur les marchandises conservées
intactes et en bon état dans leur emballage d'origine. A défaut d’autre lieu
précisé par le vendeur, les marchandises devront être mises à disposition au
port d’embarquement des marchandises par le client. Le fret raisonnable sera
immédiatement remboursé par le vendeur qui aura alors le choix soit de
remplacer la marchandise par une
marchandise équivalente, soit de
rembourser le client pour le montant coût et fret des marchandises retournées (à l’exception de tous frais,
taxes , coûts annexes et indirects ou liés à l’utilisation des
marchandises). |
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4/ OFFRES-FORCE MAJEURE - ECHANTILLONS - DELAIS - RETARDS DE
PAIEMENT : Toutes nos offres sont faites
sauf vente entre-temps et sauf difficultés du fait du transport, de la
douane, de la parité des devises, de l’évolution des cours des matières
premières ou de tout autre cas de force majeure. Tout échantillon
communiqué ne l’est qu’à titre indicatif, la marchandise pouvant à tout
moment être remplacée par une marchandise équivalente à l’échantillon et
permettant un usage comparable (sauf dans le cas où la marque des
marchandises est précisée dans la facture proforma du vendeur). Les délais
de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Nos marchandises
même vendues franco, voyagent aux risques et périls du client. Sauf
stipulation contraire, les conditions de règlement de nos factures
s’entendent comptant. Tout retard dans le paiement des factures sera de
plein droit facturé sur la base de 2% par mois. |
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5/ RESERVE DE
PROPRIETE : La marchandise reste entière propriété du vendeur jusqu'à
encaissement par le vendeur du paiement intégral. Elle ne peut pas, même
partiellement, être utilisée ou transformée ou vendue jusqu'au paiement
intégral. En cas de difficulté d’identification ou en cas de revente des
marchandises, seraient réputées marchandises du vendeur, toute marchandise
chez le client, acceptable par le vendeur et ce, à concurrence de la créance
du vendeur. La présente clause est applicable quelle que soit la situation
juridique de l’acheteur. |
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6/LITIGES - LOI
APPLICABLE : En cas de réclamation, le client devra
obligatoirement informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de
réception, détaillant la réclamation ainsi que le dédommagement demandé. Le
vendeur aura alors 1 mois pour trouver avec le client un règlement amiable.
En cas d’échec du règlement amiable, le client pourra alors saisir la
commission d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. En cas
d’échec de l’arbitrage et 1 mois avant toute action en justice, le client devra alors obligatoirement
informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception. La loi applicable est la loi française. Le seul tribunal compétent
est le tribunal de Paris. Les présentes conventions porteront leur plein et
entier effet nonobstant toutes clauses et conditions qui pourraient être
portées sur les documents du client. |
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copyright 1999-2009-Prodiconseil |
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