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Conditions Générales de Vente

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Les ventes des produits de la société Prodiconseil Sarl sont régies par les présentes dispositions conformes aux usages de l’industrie et du commerce des papiers et cartons. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le client, sauf dérogation écrite du vendeur. En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public ou une dérogation écrite du vendeur, cette contradiction, entraînera seulement la non-application de la seule disposition non conforme sans affecter le reste des dispositions.

1/ EMBALLAGE-DIFFERENCES DE POIDS : Pour toutes les marchandises vendues, le poids net s’entend poids réel (et non poids théorique) y-compris l’emballage mais sans compter le poids des palettes ou celui des containers, s’il y en a. Sauf stipulation contraire, il ne pourra être demandé d’avoir lorsque les écarts de poids des marchandises n’excéderont pas la norme papetière de 3% . En cas de dépassement, la réclamation du client ne sera prise en compte que si nous sommes informés dans les 48 H de la date de réception et que le client peut apporter la justification de cette différence par un ticket de bascule officiel. En cas de livraison par camion, le client devra faire contresigner sa réception par le transporteur.

2/ RECLAMATIONS : Dès arrivée des marchandises à destination, le client est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison. En cas de non conformité, les réclamations , pour être recevables, doivent être adressées par écrit au vendeur :

-avant l’emploi des marchandises et au plus tard 2 jours après la date de réception, si la non-conformité est apparente.

-Dans les 15 jours après la date de réception, lorsque les marchandises sont entachées de vices cachés, mais dans ce cas, les réclamations ne sont pas recevables si la fraction des marchandises employées excède 10% de la quantité des marchandises livrées ou bien s’il s’agit de lots ou d’articles en promotion ou bien enfin si le client a signé une lettre de conformité.

L’emploi d’une marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de la marchandise reçue, constitue en conséquence une acceptation absolue, de même que sa transformation, sa détérioration ou sa revente. Le refus de marchandise n’implique pas son renouvellement. En tout état de cause, nous ne sommes pas responsables des marchandises ayant subi des transformations, celles ci étant supposées être vérifiées avant leur utilisation.

3/ REMPLACEMENT : Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, le client devra mettre à disposition du vendeur les marchandises conservées intactes et en bon état dans leur emballage d'origine. A défaut d’autre lieu précisé par le vendeur, les marchandises devront être mises à disposition au port d’embarquement des marchandises par le client. Le fret raisonnable sera immédiatement remboursé par le vendeur qui aura alors le choix soit de remplacer la marchandise par une marchandise équivalente, soit de rembourser le client pour le montant coût et fret des marchandises retournées (à l’exception de tous frais, taxes , coûts annexes et indirects ou liés à l’utilisation des marchandises).

4/ OFFRES-FORCE MAJEURE - ECHANTILLONS - DELAIS - RETARDS DE PAIEMENT : Toutes nos offres sont faites sauf vente entre-temps et sauf difficultés du fait du transport, de la douane, de la parité des devises, de l’évolution des cours des matières premières ou de tout autre cas de force majeure. Tout échantillon communiqué ne l’est qu’à titre indicatif, la marchandise pouvant à tout moment être remplacée par une marchandise équivalente à l’échantillon et permettant un usage comparable (sauf dans le cas où la marque des marchandises est précisée dans la facture proforma du vendeur). Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Nos marchandises même vendues franco, voyagent aux risques et périls du client. Sauf stipulation contraire, les conditions de règlement de nos factures s’entendent comptant. Tout retard dans le paiement des factures sera de plein droit facturé sur la base de 2% par mois.

5/ RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise reste entière propriété du vendeur jusqu'à encaissement par le vendeur du paiement intégral. Elle ne peut pas, même partiellement, être utilisée ou transformée ou vendue jusqu'au paiement intégral. En cas de difficulté d’identification ou en cas de revente des marchandises, seraient réputées marchandises du vendeur, toute marchandise chez le client, acceptable par le vendeur et ce, à concurrence de la créance du vendeur. La présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique de l’acheteur.

6/LITIGES - LOI APPLICABLE : En cas de réclamation, le client devra obligatoirement informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant la réclamation ainsi que le dédommagement demandé. Le vendeur aura alors 1 mois pour trouver avec le client un règlement amiable. En cas d’échec du règlement amiable, le client pourra alors saisir la commission d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. En cas d’échec de l’arbitrage et 1 mois avant toute action en justice, le client devra alors obligatoirement informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi applicable est la loi française. Le seul tribunal compétent est le tribunal de Paris. Les présentes conventions porteront leur plein et entier effet nonobstant toutes clauses et conditions qui pourraient être portées sur les documents du client.